Using N/DPAs to Achieve Global Settlement: Lessons for Canada and its Nascent Regime
Notice bibliographique
Résumé
Deferred prosecution agreements (DPAs) and non-prosecution agreements (NPAs) have become increasingly common non-trial settlement tools to resolve corporate crimes domestically. Due to the complexity of investigating misconduct by corporations that operate transnationally, significant challenges remain in coordinating settlements across jurisdictions. This paper aims to show how multi-jurisdictional corporate cases are typically handled and explores the possible advantages of using N/DPAs to achieve global settlement as an alternative to prosecution. Canada has recently enacted legislation enabling the use of DPAs in the resolution of certain corporate criminal disputes. The creation of the Canadian Remediation Agreement Regime comes at a unique time, as jurisdictions are beginning to collaborate to resolve multi-jurisdictional corporate crimes through N/DPAs. As one of the newest non-trial settlement frameworks, it is possible for Canada to create a remediation agreement regime that favours multi-jurisdictional coordination and global settlement from the outset. This paper considers the possibility of achieving global settlements through N/DPAs and makes recommendations for the Canadian regime with a view to fostering increased collaboration between enforcement agencies on the international stage.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,015 | 0,022 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,003 |
| Études des sciences et des technologies | 0,015 | 0,011 |
| Communication savante | 0,013 | 0,005 |
| Science ouverte | 0,003 | 0,006 |
| Intégrité de la recherche | 0,004 | 0,007 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,010 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».