Le règlement 2019/1111, Bruxelles II : la protection des enfants gagne du ter(rain)
Notice bibliographique
Résumé
Après une longue procédure législative, le règlement 2019/1111 ou « Bruxelles II ter » vient remplacer le règlement Bruxelles II bis (n° 2201/2003). Le nouveau règlement ne sera complètement applicable qu’à partir du 1 er août 2022. Face à l’impossibilité d’examiner tous les changements apportés, cet article présente les innovations les plus importantes. Dans le domaine de la responsabilité parentale, Bruxelles II ter clarifie les règles relatives au choix de for et à la litispendance. Il pose une obligation générale de respecter le droit de l’enfant d’être entendu. Dans les affaires d’enlèvement d’enfant, la procédure de la deuxième chance a été conservée, mais son domaine a été restreint. Le législateur met l’accent sur la médiation. Le règlement consacre l’abolition générale de l’exequatur sur le modèle du règlement Bruxelles I bis (n° 1215/2012). Toutefois, les décisions relatives au droit de visite et les décisions de retour « nonobstant » (pour lesquelles Bruxelles II bis avait déjà aboli l’ exequatur ) conservent leur caractère privilégié et relèvent de règles légèrement différentes. En outre, Bruxelles II ter harmonise certains aspects de la procédure d’exécution à proprement parler. Enfin, une innovation importante, notamment pour la France, découle des nouvelles règles sur la reconnaissance et l’exécution des actes authentiques et accords, tels que les divorces sans juge. En revanche, les règles de compétence en matière de divorce n’ont pas été modifiées, ce qui est regrettable. Les auteurs concluent que Bruxelles II ter apporte de nombreux changements bienvenus, notamment sur le terrain de la protection des droits de l’enfant dans le contentieux familial transfrontière, bien que le régime ne soit pas parfait et que certains problèmes appellent toujours l’attention du législateur.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,004 | 0,006 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,004 | 0,002 |
| Communication savante | 0,004 | 0,001 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,003 |
| Intégrité de la recherche | 0,003 | 0,005 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,025 | 0,006 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».