REFORMING SECTION 89 OF THE INDIAN ACT: TINKER, WAIVER, SOLDIER (ON), SIGH?
Notice bibliographique
Résumé
In most circumstances, Section 89 of the Indian Act prevents the attachment of a security interest to real or personal property that is “situated on a reserve” and similarly prohibits such property from being seized or executed upon. The provision’s negative impacts on access to credit have attracted consistent criticism and calls for the provision’s reform or abolition. This article examines three possible approaches: abolishing section 89, amending section 89 to rely on a residence-based test, and codifying the ability to waive section 89. I argue that, among these three options at least, codifying the ability to waive section 89 is preferable for several reasons. Moreover, through codification, Parliament can head off any uncertainty about the validity of waiving section 89 (as the Supreme Court of Canada has not addressed the issue) and enact policy choices desired by Indian bands that Section 89 jurisprudence alone cannot generate. I conclude with critical reflections about relying on codifying the ability to waive section 89 as a solution.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,008 | 0,014 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,006 | 0,012 |
| Communication savante | 0,008 | 0,004 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,003 |
| Intégrité de la recherche | 0,009 | 0,011 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,005 | 0,002 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».