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Enregistrement W3094550903 · doi:10.1093/oso/9780198837718.003.0006

Meta regulation in data protection law: the risk-based approach

2020· book-chapter· en· W3094550903 sur OpenAlexaboutno aff
Raphaël Gellert

Notice bibliographique

Revuenon disponible
Typebook-chapter
Langueen
DomaineSocial Sciences
ThématiqueCriminal Law and Evidence
Établissements canadiensnon disponible
Organismes subventionnairesnon disponible
Mots-clésDelegationStatuteData Protection Act 1998AccountabilityRisk managementScope (computer science)BusinessRisk analysis (engineering)Political scienceFunction (biology)Law and economicsActuarial scienceComputer securityLawComputer scienceEconomicsFinance

Résumé

récupéré en direct d'OpenAlex

Abstract Chapter 5 studies in depth the risk-based approach to data protection, including its rationale and its scope. It shows that it is only a partial implementation of meta regulation. Contrary to meta regulation, it refrains from delegating the regulatory function of standard setting to the regulatees. Instead of addressing all of the issues associated with the “diagnosis-prescription”diagnosis-prescription| flaw associated with command and” control (ie the selection of standards that will lead to satisfactory regulatory outcomes, and the adequate implementation/compliance with the latter), it only focuses on the better implementation of the data protection provisions. In any case, it is also predicated upon the responsibilisation, and hence, the risk transformation of data controllers’ activities. Such responsibilisation is to be found in the modern principle of accountability. Beyond the GDPR, many contemporary statutes have adopted a similar risk-based approach (even though not explicitly named as such). These include Canada’s PIPEDAPIPEDA|, Council of Europe Convention 108+Convention 108+|, etc. These various statutes are discussed and contrasted. Key to the discussion are issues such as the safeguards and type of regulatory collaboration these statutes provide for (eg data protection impact assessment), or how the risk management obligations fare in comparison to the ISO 31000 risk management StandardISO:31000 risk management Standard 2009|, which can be considered the canon in this matter. Finally, this chapter also examines a number of policy proposals that featured a different type of risk-based approach. Namely, one that espouses meta regulation’s delegation of the standard setting function to the regulatees.

Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.

Comment cette classification a été obtenuedéplier

Prédiction machine sur la base complète

Imitation des enseignants

Ni prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.

score de la tête « metaresearch » (Codex)0,058
score de la tête « metaresearch » (Gemma)0,042
Version: metacan-v3-hybrid-931329e0061cStatut de validation: machine_predicted_unvalidated
Catégories candidatesaucune
Catégories consensuellesaucune
DomaineSignal candidat: aucune · Signal consensuel: aucune
Devis d'étudeSignal candidat: Théorique ou conceptuel · Signal consensuel: Théorique ou conceptuel
GenreSignal candidat: Empirique · Signal consensuel: aucune
Score de désaccord entre enseignants0,058
Score d'incertitude au seuil0,307

Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)

CatégorieCodexGemma
Métarecherche0,0580,042
Méta-épidémiologie (sens strict)0,0010,001
Méta-épidémiologie (sens large)0,0010,003
Bibliométrie0,0040,002
Études des sciences et des technologies0,0040,047
Communication savante0,0180,023
Science ouverte0,0050,009
Intégrité de la recherche0,0140,024
Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger)0,0050,001

Scores machine (provisoires)

Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.

Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.

Tête enseignante Opus0,359
Tête enseignante GPT0,335
Écart entre enseignants0,024 · la distance entre les deux têtes enseignantes sur ce seul travail
Statut de validationscore_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découle

Classification

machine, non validée

Prédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.

Les modèles n’ont appliqué aucune catégorie : rien dans la taxonomie ne correspondait à ce travail.
Devis d'étudeThéorique ou conceptuel
Domainenon disponible
GenreEmpirique

Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».

En bref

Citations0
Publié2020
Routes d'admission1
Résumé présentoui

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