Appellant Factum: Counsel for the Charter Committee on Poverty Issues in Council of Canadians Et Al. v. Canada (Ontario Court of Appeal)
Notice bibliographique
Résumé
The Appellant in this case submits that the investor-state adjudication provisions in Chapter 11 of the North America Free Trade Agreement (NAFTA) are unconstitutional and should be struck down. The provisions encompass virtually any government measure, including legislation, regulations or other measures that serve broad public interest objectives. Empowering an international tribunal to review decisions of Canada's superior courts and to award relief that was denied in the domestic courts violates sections 96-101 of the Constitution Act 1867, undermines the judicial independence of domestic courts and violates the principles of constitutionalism and the rule of law. Further, while investor-state procedures permit challenges to regulatory and protective measures that directly impact on Charter rights to security of the person and equality, investor-state tribunals are unable to ensure that these rights are considered or protected in the adjudication of individual investor claims or in the determination of appropriate remedies. Investor-state procedures thus violate sections 7 and 15 and are not justifiable under section 1 of the Charter.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,003 | 0,007 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,027 | 0,003 |
| Communication savante | 0,007 | 0,002 |
| Science ouverte | 0,003 | 0,001 |
| Intégrité de la recherche | 0,019 | 0,008 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,026 | 0,004 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».