Des considérations d’ordre humanitaire : les limites de la décision raisonnable dans le contexte d’application de l’article 25 (1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Dans la première partie de son texte, l’auteur situe de manière générale la dispense pour des considérations d’ordre humanitaire prévue par l’article 25 (1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) par rapport à d’autres catégories d’admission pour les étrangers souhaitant s’établir au Canada. Dans la deuxième partie, il présente un sommaire des lignes directrices ministérielles relatives au contexte d’application de cet article. Dans la troisième partie, il résume les principales notions jurisprudentielles de la norme de contrôle de la décision raisonnable en droit administratif. La quatrième partie – au coeur de son texte – consiste en un résumé des faits et des points de droit découlant de cinq affaires postérieures à l’arrêt Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick soumises à une chaîne de contrôles judiciaires, et dont l’enjeu consiste principalement à juger si la décision prise en l’application de l’article 25 (1) de la LIPR est raisonnable. La cinquième et dernière partie permet à l’auteur de synthétiser les éléments retenus dans la partie précédente sous la forme d’un bilan critique faisant ressortir les éléments saillants de ces différentes affaires, dans le but de mieux circonscrire les limites de la décision raisonnable relativement à cette disposition exceptionnelle de la LIPR. D’une part, son analyse jurisprudentielle révèle que le critère de l’intérêt supérieur de l’enfant est relatif, que l’analyse de la dispense humanitaire se déroule parfois en vase clos par rapport à d’autres champs du droit et que le critère de cette dispense ne fait pas consensus en contrôle judiciaire. D’autre part, l’auteur livre également des constats généraux et importants quant à la nature des problèmes liés à la définition des considérations d’ordre humanitaire lorsque vient le temps de mettre en oeuvre la norme de contrôle de la décision raisonnable. On remarque l’absence d’attributs déterminants permettant de définir ces considérations, pour ensuite réaliser que l’objectif d’équité visé par la dispense proscrit toute tentative d’« essentialisation » (concevoir selon une définition arrêtée) des motifs humanitaires. L’équité, fondée en partie sur les sentiments d’humanité et de compassion du décideur, étant le seul élément rattaché à ceux-ci, ses attributs en droit de l’immigration canadien demeurent indéterminés, voire indécidables, même si l’on parvient néanmoins à les opérationnaliser en invoquant principalement la norme administrative de la démarche rationnelle et défendable.

Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.