L' évitement et l' évasion en fiscalité internationale vus du Canada : le rattachement du bénéfice au territoire est-il toujours pertinent ?
Notice bibliographique
Résumé
francaisCe texte traite du principe de territorialite applicable en France et du principe de residence applicable au Canada, dans le contexte de la fiscalite internationale. En premier lieu, l'auteure fait un survol des regles canadiennes de fiscalite internationale, en ce qui a trait a I' imposition des benefices des societes. Puis, elle evoque la reaction et le intentions du Canada a la suite de l'adoption du projet BEPS visant a contrecarrer l'evitement fiscal international decoulant du transfert artificiel de benefices d'un Etat a un autre. Enfin, elle s'interroge sur la pertinence de la determination du territoire ou sont generes les revenus des societes multinationales, dans une economie de plus en plus globale et numerique. EnglishThis paper addresses the principle of territoriality which is applicable in France and the principle of residence which is applicable in Canada in an international tax context. First, the author gives an overview of the Canadian rules regarding the taxation of corporate profits in such a context. Then she considers the reaction of Canada and its intentions on the BEPS Project in relation to the fight against international tax avoidance through artificial profit shifting to low or no-tax jurisdictions. Finally, the author brings up questions about the relevance of the identification of the territory within which income of multinational corporations is generated, in an increasingly globalised and digital economy.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,001 | 0,003 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,012 | 0,012 |
| Communication savante | 0,009 | 0,002 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,002 |
| Intégrité de la recherche | 0,002 | 0,003 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,007 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».