Informal instruments to impose human rights obligations on foreign investors: An emerging practice of legality?
Notice bibliographique
Résumé
Abstract In parallel to the negotiation of international investment agreements to protect foreign investment, intergovernmental organizations have deployed considerable efforts to adopt and implement standards of conduct for business enterprises operating abroad. Despite their informal character under international law, these instruments are increasingly mentioned in international investment agreements and investment arbitration. How can references to informal instruments elaborated by intergovernmental organizations contribute to the imposition of human rights obligations on foreign investors in international investment law? Drawing upon the interactional theory developed by Jutta Brunnée and Stephen J. Toope, this article considers these references as a practice that has the potential to strengthen the normative pull towards compliance with human rights norms. In addition to emphasizing the role of international investment law as a relevant forum to develop a practice surrounding these informal instruments, it assesses whether the use of these instruments by members of a community of practice is intended to establish a genuine sense of obligation and to impose human rights obligations on foreign investors. Even if some instances evidence a practice that strengthens such a sense of obligation, most of the references included in international investment agreements and investment arbitration do not render a practice of legality.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,042 | 0,059 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,008 | 0,084 |
| Communication savante | 0,016 | 0,016 |
| Science ouverte | 0,003 | 0,010 |
| Intégrité de la recherche | 0,010 | 0,010 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,004 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».