POGG and Treaties: The Role of International Agreements in National Concern Analysis
Notice bibliographique
Résumé
Canada’s international treaty obligations have featured prominently in Privy Council and Supreme Court of Canada jurisprudence on Parliament’s power to make laws for the peace, order and good government of Canada (POGG). How treaties ought properly to be used in determining Parliament’s POGG jurisdiction is a constitutionally fraught question. The federal executive cannot be permitted to extend Parliament’s legislative jurisdiction by making promises to foreign states. Yet the existence of treaty obligations is undoubtedly relevant to the question of whether a given subject has become a matter of national concern. In the upcoming Greenhouse Gas Pollution Pricing Act references, the Supreme Court of Canada will confront this problem again. This article seeks to explain how courts may properly use international agreements in POGG cases.\nLes obligations du Canada en vertu des traités internationaux ont occupé une place importante dans la jurisprudence du Conseil privé et de la Cour suprême du Canada concernant le pouvoir du Parlement d’adopter des lois pour la paix, l’ordre et le bon gouvernement du Canada. La question de savoir comment les traités doivent être utilisés pour déterminer la compétence du Parlement en ces matières est une question d’ordre constitutionnel. L’exécutif fédéral ne peut être autorisé à étendre la compétence législative du Parlement en faisant des promesses à des États étrangers. Pourtant, l’existence d’obligations conventionnelles est sans aucun doute pertinente pour déterminer si un sujet donné est devenu un sujet d’intérêt national. La Cour suprême du Canada sera à nouveau confrontée à ce problème lors des prochains renvois relatifs à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. Le présent article cherche à expliquer comment les tribunaux peuvent utiliser correctement les accords internationaux dans les affaires relatives aux lois pour la paix, l’ordre et le bon gouvernement.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,007 | 0,015 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,004 | 0,006 |
| Études des sciences et des technologies | 0,010 | 0,025 |
| Communication savante | 0,014 | 0,011 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,004 |
| Intégrité de la recherche | 0,004 | 0,007 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,008 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».