L'évitement fiscal vu sous l'angle du droit civil : le privé est politique ! (Tax Avoidance From a Civil Law Perspective: The Private Is Political!)
Notice bibliographique
Résumé
French Abstract: En s’inspirant de la critique feministe de la distinction entre le public et le prive, cet article porte un regard civiliste sur un probleme qui releve a l’evidence du droit public : l’evitement fiscal. Vues sous l’angle du droit civil, les strategies d’evitement fiscal consistent souvent en un jeu des contribuables sur la qualification juridique de leurs actes a partir des outils fournis par le droit prive, notamment le droit des contrats. L’article constate que le succes de telles strategies repose sur l’attitude plus deferente des juges a l’egard des qualifications proposees par les justiciables lorsqu’ils se prononcent en matiere fiscale plutot qu’en matiere civile ou commerciale. L’article enrichit ainsi notre comprehension du phenomene de l’evitement fiscal et indique comment les techniques de qualification elaborees par les juristes civilistes pourraient aider les juges fiscaux a mieux cerner les veritables rapports juridiques que nouent entre eux les contribuables. Reaffirmer le caractere public de la qualification, y compris en contexte fiscal, confererait une intelligibilite accrue aux structures juridiques imaginees par les fiscalistes et simplifierait d’autant l’application des regles sur l’impot. English Abstract: Inspired by the feminist critique of the public/private distinction, this article takes a civil law view of a problem usually seen through the lense of public law: tax avoidance. From a civil law perspective, tax avoidance strategies appear as a game that taxpayers play on the legal characterization of their dealings, with tools provided by private law, like contract law. The article notes that the success of such strategies rests on the more deferential attitude of judges towards characterizations proposed by citizens when they decide in tax cases rather than in civil or commercial cases. The article thus enriches our understanding of tax avoidance and suggests how characterization techniques developped by civil law scholars could help tax judges better understand the real legal relationships between taxpayers. Reaffirming the public character of legal characterization, including in tax context, would provide greater intelligibility to the legal structures devised by tax experts and could simplify the application of tax rules.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,002 | 0,004 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,005 | 0,014 |
| Communication savante | 0,008 | 0,005 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,002 |
| Intégrité de la recherche | 0,003 | 0,004 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,017 | 0,002 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».