Recent Judicial Decisions of Interest to Energy Lawyers
Notice bibliographique
Résumé
The past year was a busy one for the energy industry, with many reported decisions of significance. Key decisions regarding constitutional jurisdiction, the duty to consult, and judicial review kept the industry in a pattern of optimism and hesitancy. This article summarizes a number of recent judicial decisions and provides commentary on their significance to Canada’s energy industry. In particular, decisions reviewed in this article cover subjects including constitutional division of powers, the Crown’s duty to consult, oil and gas leases and purchase and sale agreements, environmental remediation and liability, insolvency, intellectual property, tax, remedies and injunctive relief, class actions, conflict of laws, arbitration, and judicial review. In each case, the facts, a summary of the decision, and commentary on the outcomes and future implications for energy lawyers and the industry are canvassed. With the past year of decisions finishing with COVID-19 restrictions, the energy industry saw some of the most drastic change in recent memory. The industry will need to exercise perseverance in these tumultuous times in order to adapt, withstand, and recover from the changes of this past year.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,023 | 0,067 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,004 |
| Études des sciences et des technologies | 0,019 | 0,014 |
| Communication savante | 0,013 | 0,005 |
| Science ouverte | 0,005 | 0,003 |
| Intégrité de la recherche | 0,023 | 0,022 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,006 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».