A Sceptical Analysis of the Enforcement of ISDS Awards in the EU Following the Decision of the CJEU on CETA
Notice bibliographique
Résumé
This paper provides a sceptical analysis of the enforcement of investor-state dispute settlement (ISDS) awards against the European Union or its Member States in a conflict with EU norms following Opinion 1/17 of the CJEU on the Canada-EU Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA). It argues that the CETA decision has obscured, but has failed to alleviate, three fundamental incompatibilities between sui generis doctrines of EU law and essential tenets of international investment arbitration. It is not at all clear whether the CJEU accepts the jurisdiction of the ISDS tribunal in Chapter 8-F of CETA to rule on a breach of CETA contrary to the CJEU’S interpretation of the validity of EU acts under the EU’s own rules, and the CETA decision does nothing to modify the formal procedures and doctrines by which the autonomy and supremacy of EU law have supplanted conflict of law norms permitting the application of arbitral awards over conflicting European law. The article cautions that Canadians may prove little better able to enforce arbitral awards against deprivations of CETA rights by EU norms than if the cjeu had simply ruled that the CETA Tribunal must be subsumed within the EU court system itself.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction distillée sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Apprise à partir de 10 348 étiquettes directes de Codex et de 10 348 étiquettes directes de Gemma. Le mode candidate est l'union des têtes enseignantes seuillées; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont ni des étiquettes humaines ni des étiquettes directes de modèles de pointe.
Scores Codex et Gemma par catégorie
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,001 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,000 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,000 | 0,000 |
| Communication savante | 0,000 | 0,000 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,000 |
| Intégrité de la recherche | 0,000 | 0,000 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,000 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule tête enseignante, pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».