Judicial Independence and Judicial Place of Residence: A Tale of Two (or more) Cities?
Notice bibliographique
Résumé
Judicial independence is an “unwritten constitutional principle” of democratic constitutional governance and the rule of law. At its most basic, judges must be independent and impartial in their adjudicative functions—an individual dimension of independence. More broadly, the Supreme Court of Canada has declared that judicial independence also recognizes the dimension of institutional independence from the executive and legislative branches of government. One aspect of that is “place of residence” of a superior court judge, in which case a distinction must be made between initial appointment and subsequent transfer from one judicial district to another. While appointment to a particular judicial district is the prerogative of the executive, transfer to another district is fraught with issues of judicial independence, particularly when the executive claims a veto on the transfer of a judge. This article examines judicial independence in the context of “place of residence” through the lens of Canadian law, supplemented with international and comparative perspectives. The article concludes that a provincial law requiring executive consent to transfer a judge from one judicial district to another is unconstitutional.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,003 | 0,007 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,004 |
| Études des sciences et des technologies | 0,018 | 0,045 |
| Communication savante | 0,015 | 0,008 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,006 |
| Intégrité de la recherche | 0,003 | 0,006 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,006 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».