Case Comment: Attorney General for Saskatchewan v Lemare Lake Logging Ltd., 2015 S.C.C. 53
Notice bibliographique
Résumé
A comment on the Supreme Court of Canada decision in Attorney General for Saskatchewan v Lemare Lake Logging, 2016 SCC 5. This case arose out of an application by Lemare Lake Logging Ltd. to the Saskatchewan Court of Queen’s Bench for the appointment of a receiver and manager of 3 L Cattle Company Ltd., pursuant to section 243 of the federal Bankruptcy and Insolvency Act. 3 L Cattle argued that Lemare Lake failed to comply with Part II of the provincial Saskatchewan Farm Security Act, which requires a secured creditor to seek leave before appointing a receiver, and that as a result the application for a receiver was a nullity. The constitutional question arose as to whether there was a conflict between the federal and provincial statutes. At trial the judge found no conflict, and ruled in favour of 3 L Cattle. The Saskatchewan Court of Appeal found that the provincial statute frustrated the purpose of the federal receivership regime. The Attorney General of Saskatchewan appealed the decision to the Supreme Court of Canada. This case comment discusses the Supreme Court of Canada’s 6-1 Majority decision, which found that the Saskatchewan Act did not frustrate the purpose of the federal receivership regime. It also discusses Justice Cote’s dissent, and its implications for provincial autonomy.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,002 | 0,007 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,018 | 0,003 |
| Communication savante | 0,006 | 0,002 |
| Science ouverte | 0,004 | 0,002 |
| Intégrité de la recherche | 0,034 | 0,018 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,033 | 0,008 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».