Courting Constitutional Danger: Constitutional Conventions and the Legacy of the Patriation Reference
Notice bibliographique
Résumé
The legacy of the Supreme Court’s decisions in the Patriation Reference and the Quebec Veto Reference is more political than jurisprudential. In particular, the Supreme Court’s decision on the justiciability of constitutional conventions has created a dangerous precedent whereby political actors attempt to manipulate the courts into influencing a particular political outcome. The election of May 2, 2011 presented precisely such a dangerous opportunity. This paper develops the concept of “constitutional danger”, the idea that certain actions may constitute threats to our constitutional order. It does so by linking the events of the springs of 1981 and 2011. The paper asserts that by answering the convention question and assuming the power to “recognize” constitutional conventions, the Supreme Court courted constitutional danger. The Supreme Court has developed practical ways of avoiding adjudicating such crises; however, the embers of future constitutional crises are still smouldering in the pages of the Patriation Reference.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,015 | 0,028 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,015 | 0,062 |
| Communication savante | 0,016 | 0,013 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,006 |
| Intégrité de la recherche | 0,011 | 0,017 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,003 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».