Corporate Civil Liability for War Crimes in Canadian Courts: Lessons from Bil’In (Village Council) V. Green Park International Ltd
Notice bibliographique
Résumé
In many cases of alleged war crimes, a civil action may be an attractive alternative to criminal proceedings, for political, logistical or other reasons. This is particularly so with respect to corporate conduct, where the mens rea requirements and custodial penal sentences that are hallmarks of typical criminal justice systems transpose poorly to the corporate context. However, while the universality principle is by now well-established with respect to criminal prosecutions in national courts, the picture with respect to civil claims in one country for war crimes committed in another is substantially less clear. In this spirit, the author analyses the recent Superior Court of Quebec decision in the case of Bil’in (Village Council) v. Green Park International Ltd. There, the plaintiffs sought to claim against two Quebec corporations and their sole director for participating in war crimes allegedly committed in the West Bank. After a careful examination of the decision, it becomes apparent that such claims may face significant legal and practical hurdles in Canada.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,004 | 0,018 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,005 | 0,007 |
| Études des sciences et des technologies | 0,020 | 0,009 |
| Communication savante | 0,011 | 0,004 |
| Science ouverte | 0,004 | 0,002 |
| Intégrité de la recherche | 0,006 | 0,006 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,007 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».