The Immunity of the Attorney General to Law Society Discipline
Notice bibliographique
Résumé
English Abstract: The Attorney General is both the minister responsible to the legislature for oversight of the law society and a practicing member of the law society. This dual status raises important questions: Is the Attorney General subject to discipline by the law society? Should she be? This article argues that the Attorney General is immune, absent bad faith, both for prosecutorial discretion and core policy advice and decisions, as well as absolutely immune under parliamentary privilege for anything said in the legislature. The Attorney General enjoys no special immunity otherwise, i.e. for the practice of law outside prosecutorial discretion and for policy and political functions outside core policy advice and decisions. (The Attorney General for Ontario enjoys extended immunity under a statutory provision that is unique to that province.) The article then argues that the Attorney General should generally be subject to discipline to enhance the rule of law and the protection of the public. If some immunity is necessary, that immunity should require good faith.\nFrench Abstract: La procureure générale est à la fois la ministre responsable de la surveillance du barreau par le pouvoir législatif et un membre du barreau qui exerce. Ce double statut soulève des questions importantes. La procureure générale est-elle passible de sanctions disciplinaires imposées par le barreau? Devrait-elle l’être? L’auteur de cet article soutient que la procureure générale bénéficie d’une immunité, sauf dans les cas de mauvaise foi de sa part, tant en ce qui concerne le pouvoir discrétionnaire de poursuivre que les conseils et décisions de base en matière de politique. Elle jouit toutefois d’une immunité absolue en vertu du secret parlementaire concernant tout ce qui se dit en l’enceinte parlementaire. Par ailleurs, la procureure générale ne jouit d’aucune autre immunité particulière quant à l’exercice du droit hors de ses fonctions discrétionnaires de procureure générale et quant à ses pouvoirs de conseil et de décision liés aux politiques hors de ses fonctions de base en pareille matière. (La procureure générale de l’Ontario jouit d’une immunité élargie en vertu d’une disposition législative propre à cette province.) L’auteur de l’article soutient ensuite que la procureure générale devrait, de façon générale, pouvoir faire l’objet de sanctions disciplinaires afin d’améliorer la primauté du droit et la protection du public. Si un certain degré d’immunité est requis, cette immunité devrait avoir la bonne foi pour condition.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,007 | 0,034 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,006 | 0,008 |
| Communication savante | 0,008 | 0,003 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,004 |
| Intégrité de la recherche | 0,006 | 0,004 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,009 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».