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Enregistrement W3122253256 · doi:10.22145/flr.40.2.4

Investor-State Arbitration: The Roadmap from the Multilateral Agreement on Investment to the Trans-Pacific Partnership Agreement

2012· article· en· W3122253256 sur OpenAlexaboutno aff
Razeen Sappideen, Ling Ling He

Notice bibliographique

RevueFederal Law Review · 2012
Typearticle
Langueen
DomaineBusiness, Management and Accounting
ThématiqueInternational Arbitration and Investment Law
Établissements canadiensnon disponible
Organismes subventionnairesnon disponible
Mots-clésArbitrationInvestment protectionInternational tradeTreatyInvestment (military)BusinessGeneral partnershipMultinational corporationLegislationGovernment (linguistics)Position (finance)State (computer science)LawFinanceForeign direct investmentPolitical scienceInternational investmentPolitics

Résumé

récupéré en direct d'OpenAlex

Abstract Capital exporting countries have attempted to protect the overseas investments of their multinational corporations (MNC) against host nation governments expropriating these investments, limiting the right to repatriate profits, or subjecting the withdrawal of their investments to heavy penalties. The aborted Multilateral Agreement on Investment (MAI) of the mid-1990s was an attempt at transferring these concerns to a settled legal framework between nations. Some limited expression of this is found in the provisions of the World Trade Organisation (WTO) Dispute Settlement Understanding, while more substantive assertions are found in the investor-state dispute settlement (ISDS) provisions of bilateral trade and investment agreements entered into between developed and developing economies. However, recent legal challenges and associated public relations campaigns by MNC directed at Public Law and Health measures have caused governments to reassess the situation. A classic example of this has been the challenge by tobacco companies against the plain cigarette packaging legislation introduced by the Canadian and Australian governments. The Australian Government's response to this through its statement of position in respect of future bilateral agreements and its Tobacco Plain Packaging Act 2011 (Cth) is equally path breaking. This article examines the dramatic turnaround in perspective of States in respect of Investor-State arbitration, and its impact on the Trans-Pacific Partnership Agreement (TPP) currently being negotiated.

Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.

Comment cette classification a été obtenuedéplier

Prédiction machine sur la base complète

Imitation des enseignants

Ni prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.

score de la tête « metaresearch » (Codex)0,026
score de la tête « metaresearch » (Gemma)0,023
Version: metacan-v3-hybrid-931329e0061cStatut de validation: machine_predicted_unvalidated
Catégories candidatesaucune
Catégories consensuellesaucune
DomaineSignal candidat: aucune · Signal consensuel: aucune
Devis d'étudeSignal candidat: Sans objet · Signal consensuel: aucune
GenreSignal candidat: Autre · Signal consensuel: Autre
Score de désaccord entre enseignants0,026
Score d'incertitude au seuil0,135

Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)

CatégorieCodexGemma
Métarecherche0,0260,023
Méta-épidémiologie (sens strict)0,0000,000
Méta-épidémiologie (sens large)0,0000,001
Bibliométrie0,0020,002
Études des sciences et des technologies0,0030,009
Communication savante0,0120,009
Science ouverte0,0020,006
Intégrité de la recherche0,0080,009
Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger)0,0070,001

Scores machine (provisoires)

Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.

Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.

Tête enseignante Opus0,052
Tête enseignante GPT0,269
Écart entre enseignants0,218 · la distance entre les deux têtes enseignantes sur ce seul travail
Statut de validationscore_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découle

Classification

machine, non validée

Prédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.

Les modèles n’ont appliqué aucune catégorie : rien dans la taxonomie ne correspondait à ce travail.
Devis d'étudeSans objet
Domainenon disponible
GenreAutre

Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».

En bref

Citations0
Publié2012
Routes d'admission1
Résumé présentoui

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