Policy Forum: Carrying On About Carrying On Business: A Response to "The GST/HST Obligations of Non-Resident E-Commerce Firms"
Notice bibliographique
Résumé
Non-resident suppliers of digital products and services are not required to collect and remit goods and services tax (GST)/harmonized sales tax (HST) if they are not "carrying on business" in Canada. The term "carrying on business" in Canada is not defined in the legislation. Leaving aside policy arguments in favour of, or against, requiring such non-resident suppliers without a physical presence in Canada to register, the author of this article considers whether the current legal framework should be reinterpreted to require such suppliers to become registered for GST/HST on the basis of a purely digital presence. He addresses these issues by considering the textual, contextual, and purposive meaning of the term "carrying on business" (and its permutations) in the Excise Tax Act (Canada) (ETA). He concludes that while developments in other areas of law, such as conflict-of-laws jurisprudence, may expand the common-law meaning of "carrying on business" in a jurisdiction to include having a purely digital presence, the interpretive framework particular for tax statutes in Canada, and the specific use of the term in the ETA itself, lead to the conclusion that a specific change in law would be the more appropriate way to impose registration and collection obligations on such non-resident suppliers.
Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.
Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,006 | 0,014 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,003 |
| Études des sciences et des technologies | 0,021 | 0,011 |
| Communication savante | 0,014 | 0,004 |
| Science ouverte | 0,004 | 0,004 |
| Intégrité de la recherche | 0,022 | 0,012 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,011 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».