Investment Treaty Arbitration as a Species of Global Administrative Law
Notice bibliographique
Résumé
The article outlines a simple thesis: that international investment arbitration - pursuant to regional and bilateral investment treaties - offers the clearest example of global administrative law, strictly construed, yet to have emerged. We present this thesis by explicating four key features of investment treaties: they permit investor claims against the state without exhausting local remedies; they allow claims for damages; they allow investors to directly seek enforcement of awards before domestic courts; and they facilitate forum-shopping. Our argument is that, owing to this unique conjunction of features, the regulatory conduct of states is, to an unusual extent, subject to control through compulsory international adjudication. Having highlighted these features, we then claim that investment arbitration is best analogized to domestic administrative law rather than to international commercial arbitration, especially since investment arbitration engages disputes arising from the exercise of public authority by the state as opposed to private acts of the state. Further, we claim that the linkages between investment arbitration and domestic legal systems are more direct and more closely integrated than other forms of international adjudication in the public sphere. For these reasons, we argue that the emerging regime of investment arbitration is to be understood as constituting an important and powerful manifestation of global administrative law.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,005 | 0,007 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,003 | 0,023 |
| Communication savante | 0,012 | 0,008 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,006 |
| Intégrité de la recherche | 0,004 | 0,006 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,006 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».