Can Governments Control Mass Layoffs by Employers? Economic Freedoms vs Labour Rights in Case C-201/15 AGET Iraklis
Notice bibliographique
Résumé
The AGET Iraklis case (C-201/15) revisits the Viking/Laval case law and sheds new light on the uneasy relationship between labour law and the EU’s fundamental economic freedoms. This article examines three sets of issues: the balance between the economic and the social in AGET Iraklis; the interplay between freedom to conduct a business (Article 16 of the EU Charter) and labour rights; and the Economic and Monetary Union dimension of the Court’s ruling in AGET Iraklis. The article makes three key claims. First, it is argued that the Court’s ruling marks a step towards a reconciliation between EU free movement law and labour law. Second, it is argued that Article 16 of the EU Charter of Fundamental Rights can be more ‘dangerous’ to labour rights when EU secondary law is interpreted in the light of that provision (such as in Alemo-Herron). In cases where both EU free movement law and Article 16 are engaged, the latter may not be equally influential. Third, it is noted that the margin of appreciation left to the domestic authorities might lead to further deregulation of the national labour law concerned, as Greece is subject to an economic adjustment programme.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,005 | 0,008 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,008 | 0,011 |
| Communication savante | 0,008 | 0,003 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,006 |
| Intégrité de la recherche | 0,013 | 0,007 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,007 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».