Notice bibliographique
Résumé
The question of exceptions that the surety may set up against the creditor is based, currently under French Law, on the distinction between those which are inherent to the debt and those which are purely personal to the principal debtor (Art. 2012 and 2036 French Civil Code of 1804, similar to Art. 1932 and 1958 Civil Code of Lower Canada, Art. 3036 and Art. 3060 Louisiana Civil Code of 1870). This distinction is based on an incidental presentation of Roman Law rules by Pothier (1699-1772) and has resulted currently in many controversies. Notably, a criticized decision of the Cour de cassation decided that fraud is a purely personal exception. The French preliminary project of reform of law of securities intends to resolve the issue by stating that both sorts of exceptions may be set up and by specifying some exceptions. However, the proposed provisions do not clarify the matter and give rise to some difficulties. To resolve the matter, the central place of natural obligations and the civil validity of its suretyship must be asserted. In addition, one should take into account that the Civil Code only mentions the existence of two categories without further detail. Therefore, on the basis of the accessory nature of the suretyship, the distinction should be removed from the law while being kept as legal doctrine and the provisions of the Civil Code should be adapted.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,017 | 0,043 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,002 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,006 | 0,013 |
| Communication savante | 0,016 | 0,008 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,003 |
| Intégrité de la recherche | 0,013 | 0,027 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,005 | 0,002 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».