Investor-State Dispute Settlement between Developed Countries: Reflections on the Australia-United States Free Trade Agreement
Notice bibliographique
Résumé
Free Trade Agreements between developed countries now frequently contain provisions on investor protection, but the resolution of disputes remains problematic. Chapter 11 of the North American Free Trade Agreement (NAFTA) allows investors to bring direct claims against a host State before an international tribunal without exhausting domestic remedies. This has resulted in a number of claims against the United States by Canadian investors and against Canada by U.S. investors. Chapter 11 of the Australia-United States Free Trade Agreement (AUSFTA) does not permit direct claims, relying instead on a State-to-State dispute resolution mechanism. This paper reviews the evolution of investment-dispute resolution from diplomatic protection to NAFTA and AUSFTA. It suggests that because developed countries have developed legal systems capable of resolving investment disputes expeditiously and without bias, it should be possible to marry the advantages of direct claims with those of the local remedies rule, allowing investors to enforce their own rights under a treaty but requiring them to do so in domestic courts first.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,010 | 0,009 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,007 | 0,013 |
| Communication savante | 0,011 | 0,008 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,004 |
| Intégrité de la recherche | 0,006 | 0,009 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,002 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».