“By the Court”: The Untold Story of a Canadian Judicial Innovation
Notice bibliographique
Résumé
What do the BCE case of 2008, the Securities Reference case of 2010, the Senate Reform Reference case of 2014, and the Carter (assisted suicide) case of 2015 have in common? All are unanimous decisions of the Supreme Court of Canada in which the reasons for judgment—the explanation as to why the outcome is the legally and constitutionally appropriate one—are not attributed to any specific named judge or judges on the Supreme Court, but rather to a mysterious entity called THE COURT. Very few Supreme Court decisions take this form, and there was a time not that long ago when no headline-worthy decision ever did—this is a practice that emerged on an identifiable date with a trackable history. Moreover, it is a purely Canadian story—it is not part of the legacy of English law, not something that crossed from south of the border by imitative osmosis, not an idea copied from anybody else. It is something that was developed by Canadian judges, that emerged in response to a very specific Canadian event, and that has evolved since that first experience. This Commentary identifies and explores this underappreciated and understudied judicial innovation.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,006 | 0,022 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,004 |
| Études des sciences et des technologies | 0,048 | 0,036 |
| Communication savante | 0,013 | 0,004 |
| Science ouverte | 0,003 | 0,003 |
| Intégrité de la recherche | 0,009 | 0,014 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,003 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».