Linking on the Internet and Copyright Liability: A Clarion Call for Doctrinal Clarity and Legal Certainty
Notice bibliographique
Résumé
Prompted by the decisions of the CJEU in Svensson and GS Media, this paper attempts to unmask the potential copyright liability of an internet user who engages in hyperlinking, framing and/or inline linking from a principled and conceptually coherent perspective. The overall discourse in this paper will be guided by the following two questions: 1. Do these forms of online activity constitute acts of communication (or making available) in the first instance? 2. Should they fall within the purview of Art. 3(1) of the EU Information Society Directive and be subject to potential primary/direct liability (as opposed to accessory/indirect liability)?It is hoped that this paper will offer a rational view of the ongoing debate (and provide sensible answers to these questions) by drawing on the established jurisprudence of the courts in Europe, the UK and elsewhere, as well as by having regard to the various interpretations of the concept of “publication” in the law of defamation (in particular, Canadian law).
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,069 | 0,077 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,002 | 0,002 |
| Bibliométrie | 0,003 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,011 | 0,141 |
| Communication savante | 0,029 | 0,047 |
| Science ouverte | 0,007 | 0,016 |
| Intégrité de la recherche | 0,039 | 0,042 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,003 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».