Arbitral Tribunals and Preliminary References to the EU Court of Justice
Notice bibliographique
Résumé
Two recent preliminary rulings of the Court of Justice of the European Union (‘the Court’) recognizing certain arbitral tribunals as ‘court[s] or tribunal[s] of a Member State’ within the meaning of Article 267 TFEU open the way for a closer cooperation between arbitration and the Court in matters of interpretation of EU law. This article presents the facts and the holdings of the Court in Merck Canada and Ascendi and discusses the reasons for which in declaring the preliminary references in these cases admissible the Court distanced itself from its traditional case-law on the matter. It is then argued that arbitral tribunals hearing investment disputes, either ad hoc or under the auspices of arbitral institutions, may qualify as ‘court[s] or tribunal[s] of a Member State’ within the meaning of Article 267 TFEU and thus be empowered to submit references for preliminary rulings to the Court.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,022 | 0,074 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,002 |
| Bibliométrie | 0,003 | 0,003 |
| Études des sciences et des technologies | 0,011 | 0,010 |
| Communication savante | 0,018 | 0,009 |
| Science ouverte | 0,005 | 0,008 |
| Intégrité de la recherche | 0,029 | 0,022 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,008 | 0,002 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».