Cross-Border Evidence Gathering in Transnational Criminal Investigation: Is the <i>Microsoft Ireland</i> Case the “Next Frontier”?
Notice bibliographique
Résumé
Abstract A recent and prominent American appeals court case has revived a controversial international law question: can a state compel a person on its territory to obtain and produce material that the person owns or controls, but which is stored on the territory of a foreign state? The case involved, United States v Microsoft , features electronic data stored offshore that was sought in the context of a criminal prosecution. It highlights the current legal complexity surrounding the cross-border gathering of electronic evidence, which has produced friction and divergent state practice. The author here contends that the problems involved are best understood — and potentially resolved — via an examination through the lens of the public international law of jurisdiction and, specifically, the prohibition of extraterritorial enforcement jurisdiction. An analysis of state practice reveals that unsanctioned cross-border evidence gathering is viewed by states as an intrusion on territorial sovereignty, engaging the prohibition, and that this view properly extends to the kind of state activity dealt with in the Microsoft Ireland case.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,020 | 0,040 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,003 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,012 | 0,025 |
| Communication savante | 0,022 | 0,008 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,011 |
| Intégrité de la recherche | 0,008 | 0,011 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,003 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».