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Enregistrement W3123962051

Revisiting the Application of Section 7 of the Charter in Immigration and Refugee Protection

2017· article· en· W3123962051 sur OpenAlexaffabout
Gerald Heckman

Notice bibliographique

RevueSSRN Electronic Journal · 2017
Typearticle
Langueen
DomaineSocial Sciences
ThématiqueImmigration Law and Human Rights
Établissements canadiensUniversity of Manitoba
Organismes subventionnairesnon disponible
Mots-clésDeportationRefugeePolitical scienceSupreme courtStatuteLawStatutory lawCharterImmigration reformImmigration detentionImmigration lawContext (archaeology)Immigration
DOInon disponible

Résumé

récupéré en direct d'OpenAlex

The Supreme Court of Canada’s current approach to the application of s. 7 in the immigration and refugee protection context is inconsistent with its approach to s. 7 engagement in other legal regimes. No principled and transparent reasons have yet been offered to justify this discrepancy. Liberty is engaged in removal proceedings under IRPA because this statute effectively establishes an administrative regime to control non-citizens in large measure through the threat of their forced removal from Canada and exposes them to the possibility of detention in order to carry out this threat. Moreover, deportation may in certain circumstances engage non-citizens’ liberty in its broad sense by preventing them from making fundamental personal choices that go beyond the bare assertion of a right to mobility. Non-citizens’ security of the person is engaged where deportation would place them at risk of physical or serious and profound psychological harm, including that caused by the resulting interference with their profoundly intimate and personal choices, regardless of whether this also involves the breach of their statutory rights. Finally, as in other contexts where there is a risk of state deprivation of liberty or security of the person, and consistently with the relaxed standard of causation adopted by the Supreme Court in Bedford, courts should recognize that these s. 7 interests are engaged in the early stages of the administrative process and not only at the stage most proximate to deportation.

Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.

Comment cette classification a été obtenuedéplier

Prédiction machine sur la base complète

Imitation des enseignants

Ni prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.

score de la tête « metaresearch » (Codex)0,023
score de la tête « metaresearch » (Gemma)0,025
Version: metacan-v3-hybrid-931329e0061cStatut de validation: machine_predicted_unvalidated
Catégories candidatesaucune
Catégories consensuellesaucune
DomaineSignal candidat: aucune · Signal consensuel: aucune
Devis d'étudeSignal candidat: Sans objet · Signal consensuel: aucune
GenreSignal candidat: Autre · Signal consensuel: Autre
Score de désaccord entre enseignants0,111
Score d'incertitude au seuil0,423

Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)

CatégorieCodexGemma
Métarecherche0,0230,025
Méta-épidémiologie (sens strict)0,0010,001
Méta-épidémiologie (sens large)0,0010,002
Bibliométrie0,0020,001
Études des sciences et des technologies0,0140,019
Communication savante0,0130,004
Science ouverte0,0050,004
Intégrité de la recherche0,0170,025
Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger)0,0040,001

Scores machine (provisoires)

Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.

Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.

Tête enseignante Opus0,010
Tête enseignante GPT0,274
Écart entre enseignants0,264 · la distance entre les deux têtes enseignantes sur ce seul travail
Statut de validationscore_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découle

Classification

machine, non validée

Prédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.

Les modèles n’ont appliqué aucune catégorie : rien dans la taxonomie ne correspondait à ce travail.
Devis d'étudeSans objet
Domainenon disponible
GenreAutre

Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».

En bref

Citations5
Publié2017
Routes d'admission2
Résumé présentoui

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