Notice bibliographique
Résumé
The Canadian Minister of National Revenue is responsible for administering and enforcing the majority of tax legislation in Canada. Where disputes arise with particular taxpayers over the correct amount of tax owed, the taxpaying public ought to have confidence that the Minister has a principled basis in law for settling disputes for less than amounts previously assessed. Yet opponents of the principled basis for settlement consistently call for reform, arguing that compromise settlement should be permissible. This paper responds to arguments raised for compromise settlement by reconciling the jurisprudence on the authority of the Minister to settle tax disputes. It then challenges the Carter Commission's recommendation that U.S.-style offers in compromise should be available in Canada. Exercise of existing Ministerial discretion to grant advance rulings and taxpayer relief has been inconsistent, demonstrating that additional discretion would only deepen public suspicion that the tax system is administered unfairly.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,044 | 0,051 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,002 | 0,003 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,014 | 0,068 |
| Communication savante | 0,016 | 0,013 |
| Science ouverte | 0,007 | 0,016 |
| Intégrité de la recherche | 0,026 | 0,040 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,006 | 0,002 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».