The ECJ, Volkswagen and European Corporate Law: Reshaping the European Varieties of Capitalism
Notice bibliographique
Résumé
On its website “The EU Single Market – Fewer barriers, more opportunities”, the European Commission lists the judgments by the European Court of Justice [ECJ] dealing with the free movement of capital under Art 56 EC Treaty (ex 73b). The latest update of this list is the Court'sVolkswagendecision of 23 October 2007 (Case C-112/2005), which the Commission had launched against the Federal Republic of Germany on 4 March 2005. This suit, brought under Art. 226 EC Treaty, had been long coming. That the Volkswagen statute, which effectively gave the Federal government and theLand(federal state) ofNiedersachsen(Lower Saxony) a veto against majority acquisition while only holding a fifth of all shares, would come into the Commission's purview, could hardly surprise, given the Commission's activity with regard to such ‘golden share’ provisions under Portuguese, French, Belgian and English company laws. The most recent decision of the ECJ in the case of Volkswagen is of interest in more than one respect. Not only does it constitute a continuation and further accentuation of a line of argument that the Court has been unfolding over past few years with regard to the Member State provisions in conflict with the EC's guarantee of the free movement of capital as laid down in Art. 56 EC.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,008 | 0,010 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,004 | 0,025 |
| Communication savante | 0,018 | 0,010 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,006 |
| Intégrité de la recherche | 0,012 | 0,007 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,003 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».