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Enregistrement W3124590460

The Supreme Court of Canada Crumbles Mr. Christie's Cookie

2007· article· en· W3124590460 sur OpenAlexaffabout
Anthony F. Sheppard

Notice bibliographique

RevueeYLS (Yale Law School) · 2007
Typearticle
Langueen
DomaineSocial Sciences
ThématiqueJudicial and Constitutional Studies
Établissements canadiensUniversity of British Columbia
Organismes subventionnairesnon disponible
Mots-clésTaxpayerSupreme courtLawPolitical scienceCharterAppealEconomic Justice
DOInon disponible

Résumé

récupéré en direct d'OpenAlex

In British Columbia (Attorney General) v. Christie, 2007 SCC 21, [2007] 1 SCR 873, the unanimous full bench of the Supreme Court of Canada upheld a provincial sales tax ("PST") on legal services, rejecting a Charter challenge and overturning the lower courts' decisions that partially invalidated the tax. The taxpayer, a lawyer practising poverty law in British Columbia, challenged the validity of a provincial sales tax charging 7 percent on fees billed for legal services and payable on billing. The PST on legal services required lawyers and notaries public in private practice to add the tax onto their billings. The taxpayer proved that his clientele needed legal assistance in litigious matters, but could not afford to pay the PST on top of his modest fees, with the result that he had to pay the PST personally on their behalf. All the judges hearing the case accepted as a fact that the PST impeded access to legal assistance by the taxpayer's clientele, and imposed a hardship on him personally. The motions judge in the British Columbia Supreme Court and a majority of the British Columbia Court of Appeal declared the tax invalid to the extent that it violated civil rights of access to justice. Access to justice is implicitly guaranteed by the concept of the rule of law as expressed in the Preamble to the Canadian Charter of Rights and Freedoms. The Supreme Court of Canada upheld the PST on legal services in full, concluding that the taxpayer had failed to establish any violation of the rule of law or denial of access to justice.

Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.

Comment cette classification a été obtenuedéplier

Prédiction machine sur la base complète

Imitation des enseignants

Ni prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.

score de la tête « metaresearch » (Codex)0,002
score de la tête « metaresearch » (Gemma)0,008
Version: metacan-v3-hybrid-931329e0061cStatut de validation: machine_predicted_unvalidated
Catégories candidatesaucune
Catégories consensuellesaucune
DomaineSignal candidat: aucune · Signal consensuel: aucune
Devis d'étudeSignal candidat: Sans objet · Signal consensuel: Sans objet
GenreSignal candidat: Commentaire · Signal consensuel: aucune
Score de désaccord entre enseignants0,926
Score d'incertitude au seuil0,539

Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)

CatégorieCodexGemma
Métarecherche0,0020,008
Méta-épidémiologie (sens strict)0,0010,001
Méta-épidémiologie (sens large)0,0010,001
Bibliométrie0,0010,001
Études des sciences et des technologies0,0350,005
Communication savante0,0080,002
Science ouverte0,0020,002
Intégrité de la recherche0,0110,014
Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger)0,0140,002

Scores machine (provisoires)

Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.

Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.

Tête enseignante Opus0,016
Tête enseignante GPT0,261
Écart entre enseignants0,244 · la distance entre les deux têtes enseignantes sur ce seul travail
Statut de validationscore_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découle

Classification

machine, non validée

Prédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.

Les modèles n’ont appliqué aucune catégorie : rien dans la taxonomie ne correspondait à ce travail.
Devis d'étudeSans objet
Domainenon disponible
GenreCommentaire

Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».

En bref

Citations0
Publié2007
Routes d'admission2
Résumé présentoui

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