Competence Concerns in Charter Adjudication: Countering the Anti-Poverty Incompetence Argument
Notice bibliographique
Résumé
Canadian courts are reluctant to impose anti-poverty obligations upon governments under the Canadian Charter of Rights and Freedoms. Concerns over the limits of the institutional competence of courts have played an explicit role in this reluctance. The anti-poverty incompetence argument that has thus emerged is an instance of a broader concern over competence that is evident across the spectrum of types of Charter cases. This article traces the emergence of a judicial framework for recognizing and responding to competence concerns in early Charter adjudication and describes the main lines of its evolution in subsequent cases. At the same time, and for the most part remaining within the confines of issues and arguments contained in accumulated Charter case law, the article critically evaluates the ongoing application of the framework in anti-poverty Charter cases. The central argument of the article is that the case law on competence concerns cannot justify placing relatively greater limits on the availability or rigour of Charter protection for anti-poverty claims than for other types of claims. Indeed, the argument is that the case law in fact offers encouragement to courts to pursue responses that manage the concerns or improve competence, thereby allowing equally fulsome protection for anti-poverty
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,039 | 0,093 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,003 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,022 | 0,052 |
| Communication savante | 0,017 | 0,011 |
| Science ouverte | 0,004 | 0,012 |
| Intégrité de la recherche | 0,016 | 0,015 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,003 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».