The Allocation of Profits between Related Entities and the Oppression Remedy: An Analysis of Ford Motor Co. V. Omers
Notice bibliographique
Résumé
In Ford Motor Co. v. Ontario Municipal Employees Retirement Board, the Ontario Superior Court of Justice reviewed the transfer pricing arrangements between parent and subsidiaries Ford US and Ford Canada in the context of a going-private transaction. Its review was the key to resolving the two main issues in the case: first, did the transfer-pricing arrangements understate Ford Canada's profits so as to undermine the fair value of Ford Canada's shares? And second, did the transfer-pricing arrangement oppress or unduly disregard the interests of Ford Canada's minority shareholders so as to give rise to the oppression remedy? In this comment, the authors analyse the Court's reasoning and its implications for tax and corporate law. They review profit allocation methods that were available to the Court (and to Ford US) and the Court's rationale in adopting the profit split method. Although the authors agree with the Court's reasoning regarding the profit allocation methods, they argue that the reasoning with regard to oppression gives rise to some important questions regarding the proper analysis for oppression when board conduct is impugned. They disagree with the Court's use of reasonable foreseeablity as a basis for assessing whether the oppression remedy should be granted and argue that where board conduct is at issue in an oppression action, courts must consider whether directors have breached their fiduciary duties.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,005 | 0,010 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,002 |
| Bibliométrie | 0,004 | 0,003 |
| Études des sciences et des technologies | 0,014 | 0,018 |
| Communication savante | 0,009 | 0,006 |
| Science ouverte | 0,004 | 0,005 |
| Intégrité de la recherche | 0,012 | 0,009 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,005 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».