L’indemnisation des victimes d’actes criminels au Québec : la loi exclut-elle les victimes de violences sexuelles ou conjugales ?
Notice bibliographique
Résumé
L’article qui suit propose une incursion dans la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels avec une attention particulière aux conditions d’accès au régime d’indemnisation par les victimes de violences sexuelles ou conjugales. L’objectif de l’auteur est de déceler les failles dans la structure juridique du régime québécois d’indemnisation (IVAC) et de proposer des pistes de solution pour mieux répondre aux besoins des victimes. Son article se divise en quatre parties qui correspondent chacune à une faille de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels. La première partie critique le fait qu’une demande d’indemnisation puisse être rejetée si l’agresseur d’une victime de violence sexuelle est en mesure, hypothétiquement, de soulever une défense de croyance sincère mais erronée au consentement. La deuxième partie met en relief les nombreux crimes oubliés par le régime d’indemnisation. La troisième partie expose la manière dont la notion de faute lourde contribue parfois à perpétuer des stéréotypes sexistes causant le rejet de demandes d’indemnisation. Enfin, la quatrième partie révèle que le délai de production d’une demande de deux ans est incompatible avec la réalité de la majorité des victimes de violences sexuelles ou conjugales. Une solution sera proposée pour répondre à chacune de ces critiques.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,001 | 0,004 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,011 | 0,005 |
| Communication savante | 0,004 | 0,001 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,002 |
| Intégrité de la recherche | 0,002 | 0,003 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,011 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».