THE “ILLUSION OF COMPENSATION”: CY PRÈS DISTRIBUTIONS IN CANADIAN CLASS ACTIONS
Notice bibliographique
Résumé
In both the US and Canada, the now common use of cy pres in the design of class action settlement distribution plans represents a radical transformation of the original cy pres doctrine. Despite the facilitative role of class actions in aggregating claims, in some cases there may be no practical way to calculate or pay hundreds of thousands of small claims. The cy pres device has become the mechanism by which aggregation of loss is effected. It is therefore used not only to dispose of unclaimed settlement funds, but to avoid having class members claim a portion of the settlement at all. In this way, cy pres creates the “illusion of compensation” because the bulk of the class receives no compensation at all. This paper critically and empirically examines the use of cy pres in Canadian class actions, with references to developments in American cy pres jurisprudence. It explores the various judicial approaches to the device, and provides a comprehensive collection of data regarding the nature and extent of cy pres use in Canada. The author concludes with observations about the policy implications of resort to cy pres in Canadian class action settlements.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,009 | 0,021 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,003 | 0,004 |
| Études des sciences et des technologies | 0,020 | 0,022 |
| Communication savante | 0,013 | 0,003 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,004 |
| Intégrité de la recherche | 0,003 | 0,005 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,004 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».