Bill C-59 and CSIS’s “New” Powers to Disrupt Terrorists Threats: Holding the Charter-Limiting Regime to (Constitutional) Account
Notice bibliographique
Résumé
In 2017, the Liberal government released Bill C-59, which was its update to the national security legislation that was introduced by the previous government via Bill C-51. Bill C-59’s goal was to address the criticisms of its predecessor, including the new “kinetic” powers granted to the Canadian Security and Intelligence Service (CSIS) to actively disrupt threats to the security of Canada. While Bill C-59 made some improvements to ensure that CSIS’s new powers are exercised in accordance with the Charter, there are still deficiencies to be addressed. This article reviews the changes brought in with Bill C-59, examines how those amendments may not avoid constitutional challenge, and outlines what a section 1 Oakes justification may look like. Ultimately, to address the Charter implications of the new legislation, further changes are required, including the use of court-appointed special advocates to ensure an adversarial system and further oversight of CSIS’s new, disruptive authority.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,012 | 0,025 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,011 | 0,020 |
| Communication savante | 0,013 | 0,004 |
| Science ouverte | 0,003 | 0,002 |
| Intégrité de la recherche | 0,015 | 0,014 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,006 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».