Nonpartisanship of Agents of Parliament: Bill C-520’s Redundant and Likely Unconstitutional Approach
Notice bibliographique
Résumé
Bill C-520 was introduced to ensure the non-partisanship of agents of Parliament and their staff. Partisan activities, however, are already regulated by the Public Service Employment Act and the Values and Ethics Code for the Public Sector. The bill would require public servants to disclose partisan history even though such history cannot be taken into account in hiring or retention; to disclose any intentions to engage in partisan activities even though such activities are already prohibited if they would impair one’s real or apparent impartiality; and to solemnly affirm a narrow version of the Values and Ethics Code for the Public Sector they already sign when accepting employment. Furthermore, Bill C-520 runs roughshod over employees’ Charter rights and freedoms by attempting to compel expression and seemingly encouraging discrimination in hiring. The bill discourages political association, without adequate regard to the constitutional requirements set out by the SCC in Osborne that individual circumstances be taken into account when restricting public servant’s political freedoms. In sum, significant portions of the bill are duplicative of existing regulation, introduce ambiguity into the regime for the regulation of public servants, and are of dubious constitutionality.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,017 | 0,037 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,009 | 0,009 |
| Communication savante | 0,013 | 0,005 |
| Science ouverte | 0,003 | 0,004 |
| Intégrité de la recherche | 0,024 | 0,016 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,007 | 0,003 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».