Notice bibliographique
Résumé
French Abstract: Le present article decrit les principales lacunes du cadre legislatif regissant le secret ministeriel au Canada et propose des solutions pour y remedier. Une premiere lacune decoule du caractere indetermine du terme « renseignements confidentiels du Cabinet » aux articles 39 de la Loi sur la preuve au Canada et 69 de la Loi sur l’acces a l’information. Cela a pour consequence de conferer a l’executif une vaste discretion pour delimiter la portee de l’immunite du Cabinet. Une deuxieme lacune resulte de l’absence de mecanismes de surveillance et de controle susceptibles d’empecher et de corriger des revendications d’immunite potentiellement abusives de la part de l’executif. Sur la base du principe de la primaute du droit et d’une analyse des pratiques exemplaires dans les ressorts comparables, l’auteur formule des recommandations visant a mieux circonscrire l’immunite du Cabinet et a assujettir ses revendications a un veritable controle par un organisme independant et impartial. A cette fin, l’auteur preconise une immunite plus restreinte, fondee sur un critere de prejudice, dont la revendication pourrait uniquement se justifier a l’issue d’un examen approfondi de l’interet public. De plus, il insiste sur l’importance d’exclure de la portee de l’immunite les renseignements factuels et contextuels relatifs aux decisions gouvernementales ayant ete rendues publiques. Finalement, il recommande de conferer aux juges et au commissaire a l’information du Canada le pouvoir d’examiner les renseignements confidentiels du Cabinet lorsque survient un differend sur la validite d’une revendication d’immunite, et d’accorder aux juges le pouvoir additionnel de contraindre la production de ces renseignements lorsque l’interet public le requiert. English Abstract: This article describes the main shortcomings of the statutory framework regulating Cabinet secrecy in Canada and proposes solutions to address them. The first shortcoming is the indeterminacy of the term “Cabinet confidence” pursuant to sections 39 of the Canada Evidence Act and 69 of the Access to Information Act. Consequently, the executive has broad discretion to delineate the scope of Cabinet immunity. The second shortcoming stems from the absence of meaningful oversight and review mechanisms to prevent and correct possible abuses of this immunity by the executive. Based on the rule of law principle and an analysis of best practices in similar jurisdictions, the author makes recommendations to more clearly circumscribe the scope of Cabinet immunity and to ensure that claims of immunity are subject to meaningful review by an independent and impartial body. To that end, he proposes a narrower immunity, based on a criterion of injury, that could be justified only following an in-depth examination of the public interest. In addition, the author underscores the importance of excluding from the scope of the immunity any factual and contextual information underpinning government decisions that have been made public. Finally, he recommends that judges and the Information Commissioner of Canada be granted the power to examine Cabinet confidences when there is a dispute concerning the validity of a claim of immunity, and that judges be granted the additional power to compel production of those confidences when it is in the public interest.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,008 | 0,016 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,009 | 0,007 |
| Communication savante | 0,008 | 0,003 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,004 |
| Intégrité de la recherche | 0,004 | 0,006 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,013 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».