L’ouverture récente des tribunaux canadiens aux poursuites dirigées contre les sociétés mères pour les préjudices causés par leurs filiales à l’étranger
Notice bibliographique
Résumé
Certains tribunaux canadiens ont récemment accepté d’entendre des recours en responsabilité civile contre des sociétés canadiennes pour des préjudices causés par leurs filiales à l’étranger. Cinq actions contre des sociétés minières sont examinées pour identifier les éléments qui ont mené à cette évolution jurisprudentielle. Une poursuite liée à la tragédie du Rana Plaza, rejetée au stade juridictionnel, semble marquer la limite de ces développements dans le contexte des sous-traitants. L’examen de la jurisprudence montre que l’ouverture apparente des tribunaux canadiens est étroitement liée aux faits de chaque conflit, notamment aux rapports entre la société mère, sa filiale et les faits générateurs du préjudice allégué. Les carences associées au système de justice dans l’État du lieu du préjudice jouent également un rôle primordial dans l’évaluation du forum non conveniens. De plus, l’appréciation implicite ou explicite de la responsabilité civile en fonction de la common law – qu’il s’agisse soit de la loi de l’État du domicile de la société mère, soit (par pure coïncidence) de la loi des États étrangers du lieu des préjudices – restreint la portée de ces décisions. Finalement, puisque les décisions sont seulement de nature préliminaire, portant sur des questions juridictionnelles, il serait prématuré de prétendre que les sociétés canadiennes sont désormais responsables des activités dommageables de leurs filiales à l’étranger. Néanmoins, un léger optimisme n’est pas à exclure, surtout dans un domaine où les avancées sont rares.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction distillée sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Apprise à partir de 10 348 étiquettes directes de Codex et de 10 348 étiquettes directes de Gemma. Le mode candidate est l'union des têtes enseignantes seuillées; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont ni des étiquettes humaines ni des étiquettes directes de modèles de pointe.
Scores Codex et Gemma par catégorie
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,000 | 0,000 |
| Études des sciences et des technologies | 0,001 | 0,001 |
| Communication savante | 0,001 | 0,002 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,000 |
| Intégrité de la recherche | 0,000 | 0,001 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,007 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule tête enseignante, pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».