La réforme des dispositions sur le harcèlement psychologique dans la Loi sur les normes du travail : l’appel à une plus grande sensibilité au genre sera-t-il entendu ? (Reforming the Provisions on Psychological Harassment in the Act Respecting Labour Standards: Will the Call for Greater Gender Sensitivity be Heard?)
Notice bibliographique
Résumé
French Abstract: En 2018, des amendements apportes a la Loi sur les normes du travail [ci-apres « LNT »] du Quebec modifient la definition du harcelement psychologique pour y inclure explicitement le harcelement a caractere sexuel. Ils importent certains aspects d’un paradigme juridique base sur le droit a l’egalite au regime de la LNT qui, jusqu’alors, n’etait base que sur le paradigme du droit a la dignite. En quoi ces amendements sont-ils susceptibles de bonifier le recours a l’encontre du harcelement psychologique pour les victimes de harcelement sexuel ? Cet article rapporte les resultats d’une etude empirique des decisions (2004–2018) portant sur les plaintes pour harcele- ment psychologique alors que les faits traduisent une situation de harcelement sexuel. Il revele que les amendements pallient certains obstacles rencontres par les personnes qui portent plainte pour harcelement psychologique mais que d’autres risquent de persister, entrainant le rejet de plaintes meme lorsque le harcelement sexuel a ete prouve. Par ailleurs, l’etude souligne quelques avantages de ce recours en comparaison avec celui de la Charte des droits et libertes de la personne : des delais plus courts pour le traitement des plaintes, ainsi que la possibilite de deposer en meme temps une plainte a l’encontre d’un congediement injuste ou d’une pratique interdite en vertu de la LNT. Les amendements confirment la mission de la Commission des normes, de l’equite salariale et de la sante et de la securite du travail et du Tribunal administratif du travail dans la mise en œuvre des droits des personnes salariees a un milieu de travail exempt de harcelement psychologique, y compris celui a caractere sexuel. Ils representent egalement un appel du legislateur a une plus grande sensibilite au genre dans la mise en œuvre de la LNT par ces institutions. English Abstract: In 2018, amendments to Quebec’s Act Respecting Labour Standards modified the definition of psychological harassment to explicitly include sexual harass- ment. The amendments imported certain aspects of the right to equality under the Charter of Human Rights and Freedoms into a labour standards regime that previously had been solely based on the right to dignity at work. To what extent might these amendments improve recourse for victims of sexual harassment at work when they file a complaint for psychological harassment? This article reports on an empirical study of decisions (2004-2018) on psychological harassment where the facts amount to sexual harassment. It finds that certain obstacles encountered by psychological harassment claimants may be mitigated by the amendments. However, others are unaffected, and may continue to lead to rejection of complaints even when sexual harassment has been proven. The study nonetheless illustrates some advantages of a claim for psychological harassment: quicker complaint processing as well as the possibility of filing a complaint for unfair dismissal or prohibited practices under the Act Respecting Labour Standards. The amendments confirm the Commission des normes, de l’equite salariale et de la sante et de la securite du travail and the Administrative Labour Tribunal’s mandate to enforce employees’ rights to a work environment free from psychological harassment including harassment of a sexual nature. They also represent a signal from the legislator that these institutions could show more sensitivity to gender issues in implementing the Act Respecting Labour Standards’ provisions on psychological harassment.
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Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Apprise à partir de 10 348 étiquettes directes de Codex et de 10 348 étiquettes directes de Gemma. Le mode candidate est l'union des têtes enseignantes seuillées; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont ni des étiquettes humaines ni des étiquettes directes de modèles de pointe.
Scores Codex et Gemma par catégorie
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,012 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,000 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,004 | 0,001 |
| Communication savante | 0,000 | 0,000 |
| Science ouverte | 0,000 | 0,000 |
| Intégrité de la recherche | 0,000 | 0,003 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,000 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
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score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule tête enseignante, pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».