Uniformity and Diversity in the Enforcement of Arbitration Clauses in Canada
Notice bibliographique
Résumé
Arbitration is well established in Canada. All jurisdictions have implemented the 1958 New York Convention, the UNCITRAL Model Law on Arbitration and equivalent legislation for domestic arbitration. This generally supportive legal landscape for arbitration is often at odds with access to justice for consumers. As a result, several jurisdictions in Canada have adopted legislation to guarantee consumers’ access to local courts, including through class actions, notwithstanding the inclusion of arbitration clauses in their contracts. The constitutional division of powers in Canada entitles each province to adopt its own policy, leading to diversity across the country with regard to the enforceability of arbitration clauses in consumer contracts. In this paper, the author examines the tension between general support for arbitration and differentiated treatment of consumer arbitration in Canada. To that end, the author examines relevant legislation in several provinces (including Quebec and Ontario) as well as recent jurisprudence from the Supreme Court of Canada (Dell Computer (2007), Telus (2011) and Wellman (2019)). The 2020 decision from the Supreme Court of Canada in Uber may signal a new openness toward extending protection to other vulnerable contracting parties such as employees.
Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.
Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,006 | 0,023 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,003 | 0,006 |
| Études des sciences et des technologies | 0,016 | 0,011 |
| Communication savante | 0,010 | 0,002 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,003 |
| Intégrité de la recherche | 0,002 | 0,003 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,003 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».