Bear Creek V. Peru and the Legality of the Investment as a (Implied) Requirement for the Investment Arbitration Tribunal’s Exercise of Jurisdiction
Notice bibliographique
Résumé
Concerns about inconsistency in the application of standards in arbitral awards are strongly present in investment treaty arbitration. In particular, tribunals can regularly exercise a varying scope of jurisdiction when they determine the legality requirement that demands foreign investments to be made in accordance with the law of the host state.In this paper, the author seeks to analyze the decision rendered by the tribunal in Bear Creek v. Peru, in which the Canadian mining company alleged that the Peruvian State breach, inter alia, expropriation protections under the Canada-Peru Free Trade Agreement in relation to its investment in the silver mining project of Santa Ana. In order to achieve this aim, in the first chapter, he addresses three key issues regarding the tribunal’s jurisdiction, the rights on which the company based its claim and the arguably prerequisite of legality or good faith for the tribunal’s exercise of jurisdiction. In the second chapter, he analyzes the validity of the tribunal’s interpretation on the legality requirement for investment as an implicit element in the relevant treaty to determine the tribunal’s jurisdiction.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,004 | 0,009 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,009 | 0,014 |
| Communication savante | 0,009 | 0,003 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,006 |
| Intégrité de la recherche | 0,006 | 0,006 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,006 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».