The Limits of Legislation as a Tool of Reform: A Study of the Westray Reform to Organizational Sentencing
Notice bibliographique
Résumé
English Abstract: These days, law reform is almost always couched in terms of new or amending legislation. While politically expedient, the notion that concrete change on the ground will naturally flow from the mere fact of making changes to the written text of a legislative provision belies common sense. This is even more true where the goals of reform efforts are directed at how legal rules that are modulated by the exercise of substantial discretion. In this paper, I consider the limits of legislation as a tool of law reform through the lens of the 2003 Westray Law, which sought to reform to organizational sentencing by adding new provisions to Part XXIII of the Criminal Code. Drawing on analysis of the impact of the reforms on organizational sentencing practice from 2004-2019, I conclude that given the characteristics of organizational sentencing practice, effective reform requires a modified approach where legislation is complemented with measures such as administrative guidance and training, to support those whose discretion is central to the application of the law. NOTE: Attached pdf is the final pre-publication copy-edited version of paper. French Abstract: De nos jours, la reforme du droit prend souvent la forme d’une modification legislative. Cette approche est certes commode sur le plan politique, mais l’idee que l’on puisse effectuer des changements concrets par le seul fait de modifier le libelle d’une disposition legislative defie le bon sens. Ce constat a davantage de force lorsqu’il est question de modifier une disposition dont la mise en application pratique decoule de l’exercice d’une discretion substantielle. Dans ce texte, j’examine les limites de la modification legislative comme moyen d’effectuer une veritable reforme du droit de la perspective de la loi Westray (2003) qui, en ajoutant des nouvelles dispositions a la Partie XXIII du Code criminel, cherchait a ameliorer l’efficacite du regime d’imposition de la peine applicable aux organisations. Sur la foi d’une etude approfondie de l’impact des modifications sur les peines imposees depuis la reforme (2004-2019), j’arrive a la conclusion qu’en raison des qualites propres au processus d’imposition de la peine aux organisations, pour accomplir une reforme efficace dans ce domaine, il serait souhaitable d’adopter une approche modifiee. Cette approche jumellerait la modification legislative a des mesures d’appui, comme des lignes directrices et de la formation, destinees a ceux qui sont, par leur pourvoir discretionnaire, appeles a mettre en application la loi. NOTE: La version pdf ci-joint est la version finale verifiee mais non mise en page de l'article.
Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.
Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,014 | 0,036 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,009 | 0,028 |
| Communication savante | 0,010 | 0,011 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,005 |
| Intégrité de la recherche | 0,004 | 0,006 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,004 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».