Notice bibliographique
Résumé
This paper considers the status and content of the principle of cooperative federalism in Canadian constitutionalism. It argues that our understanding of cooperative federalism – often called the ‘modern form’ of federalism in Canada - is enriched by looking to constitutional contexts beyond the division of powers. This paper focuses on just one of those contexts, namely, the text and structure of the constitutional amending procedure set out in Part V of the Constitution Act, 1982. It contends that when we look to the multilateral procedures of Part V, we see a strong expression of cooperative federalism, one that is embedded in the architecture of Canada’s constitution. This paper then considers the implications of this observation about Part V for the interpretation of sections 91 and 92 of the Constitution Act, 1867. It explores the claim that while the impact of an enriched understanding of cooperative federalism in the division of powers context remains to be worked out in practice and in the jurisprudence, the principle of cooperative federalism could entail some measure of positive obligation on official actors engaged in joint action. TABLE OF CONTENTS INTRODUCTION I. The Status of Cooperative Federalism in Division of Powers Jurisprudence II. Cooperative Federalism and Part V 1. Cooperative federalism as a descriptive concept 2. Cooperative federalism as an interpretive principle III. Cooperative Federalism as Constitutional Structure CONCLUSION
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,006 | 0,007 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,008 | 0,028 |
| Communication savante | 0,005 | 0,004 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,004 |
| Intégrité de la recherche | 0,002 | 0,003 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,006 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».