Sense of Access to Justice As a Framework for Civil Procedure Justice Reform: An Empirical Assessment of Judicial Settlement Conferences in Quebec (Canada)
Notice bibliographique
Résumé
An emerging worldwide civil procedure justice reform trend takes the user's point of view into account in order to promote access-tojustice and support for the rule of law. In the Canadian context, the Quebec civil law province has taken the lead to renew its legal culture towards a participatory justice, rooted in fair-minded processes that encourage the persons involved to play an active role. In an effort to monitor such ambitions, carried by the civil procedure code reforms of 2003 and 2014, our paper offers an empirical evaluation through the lens of litigant's "Sense of Access to Justice" ("SA"). We empirically tested this framework in settlement conferences conducted by Quebec trial court judges practicing under a facilitative integrative problem-solving approach. The results herein show that settlement conferences are evaluated by litigants and lawyers as fairminded processes, providing them with a sense of access to justice. This study provides a new framework and methodology to monitor the civil procedure justice reform and legal cultural shifts taking place in Quebec. Adaptations to other dispute resolution mechanisms and various jurisdictions seem promising. This study helps ascertain user's views, determining whether they are in support of public policies, private policies, or actions in response to the accessto-justice challenge.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,010 | 0,032 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,003 | 0,004 |
| Études des sciences et des technologies | 0,015 | 0,008 |
| Communication savante | 0,008 | 0,003 |
| Science ouverte | 0,003 | 0,004 |
| Intégrité de la recherche | 0,002 | 0,003 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,005 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».