EVALUATION OF THE EU REGULATION 261/2004 ON RIGHTS OF AIR PASSENGERS IN THE EVENT OF DELAYED AND CANCELLED FLIGHTS
Notice bibliographique
Résumé
In contracts of carriage by air, there are bound to be challenges, disagreements and possible recourse to litigation. There is no complete uniformity in substantive and procedural laws binding air carriers and passengers in the event of disagreement as the Warsaw and Montreal Conventions recognized the applicability of local circumstance and contractual peculiarity. To fill in this gap, the European Community Parliament enacted a common regulation 261/2004 stating the obligations of air carriers to passengers and the right of passengers in the event of certain categories of breach of contract of carriage within the region. Following conflicting interpretations of the regulation, an Interpretative Guidelines was established in 2016 to clarified grey areas in the regulation. Nonetheless, the substantive rights seem to be defective in certain areas. This paper therefore, seeks to evaluate the provisions of the regulation by highlighting the inadequacies therein. The paper found out that there is no provision for delay of passengers at the tarmac, even as the distinction between a delayed and cancelled flight remained clumsy. This paper recommends the amendment of certain provisions of the regulation to meet the expectations of air passengers.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,092 | 0,100 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,002 | 0,002 |
| Bibliométrie | 0,005 | 0,005 |
| Études des sciences et des technologies | 0,004 | 0,010 |
| Communication savante | 0,018 | 0,006 |
| Science ouverte | 0,004 | 0,006 |
| Intégrité de la recherche | 0,011 | 0,007 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,002 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».