The Permissibility of Surplus Stripping: A Brief History and Recent Developments
Notice bibliographique
Résumé
"Surplus stripping" seeks to structure payments received by an individual from a corporation as capital gains rather than dividends, so that the payments are taxed at a lower rate. While Canada's courts have typically held that there is no anti-surplus-stripping scheme in the Income Tax Act, recent decisions of the Tax Court of Canada and the Federal Court of Appeal have found against taxpayers that have engaged in surplus-stripping transactions. This article considers the extent to which surplus strips remain permissible under the Act and, in particular, considers the application of subsection 84(2), section 245 (the general anti-avoidance rule [GAAR]), and the specific anti-surplus-stripping provisions in sections 84.1 and 212.1. In assessing the permissibility of surplus-stripping transactions, the authors briefly review the relevant legislative history and identify various themes that have emerged from the jurisprudence on GAAR and subsection 84(2). The authors conclude that, notwithstanding recent court decisions, certain surplus-stripping transactions should remain permissible.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,006 | 0,011 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,006 | 0,009 |
| Études des sciences et des technologies | 0,004 | 0,024 |
| Communication savante | 0,010 | 0,008 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,002 |
| Intégrité de la recherche | 0,005 | 0,008 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,006 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».