Equitable Subordination Redux? Section 183 of the Bankruptcy and Insolvency Act and Respecting the ‘Legislative Will’ of Parliament”
Notice bibliographique
Résumé
The Supreme Court of Canada has yet to rule on whether the American doctrine of equitable subordination is part of Canadian law. In Re US Steel, the Ontario Court of Appeal suggested in obiter that section 183 of the Bankruptcy and Insolvency Act (BIA) conferred upon courts the power to equitably subordinate a claim. This article focuses on the specific point of whether section 183 of the BIA provides the court jurisdiction in equity to subordinate a claim and alter the statutory priority scheme. Equitable jurisdiction found in section 183 of the BIA does not represent a broad power to reorder statutory priorities based on notions of fairness and good conscience. The section 183 jurisprudence simply does not support the obiter statement in US Steel. In interpreting section 183, Canadian courts have relied upon traditional doctrines of equity. To allow equitable subordination under section 183 would be an attempt to ignore the legislative will of Parliament and the BIA priority regime. There may be no need to import equitable subordination as there are existing provisions in the BIA which subordinate claims of the type often considered under the American doctrine of equitable subordination. Canadian law also effectively deals with creditor and insider misconduct through the oppression remedy and the new statutory duty of good faith.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,002 | 0,003 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,000 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,005 | 0,010 |
| Communication savante | 0,005 | 0,002 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,002 |
| Intégrité de la recherche | 0,004 | 0,003 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,006 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».