Euthanasie, abattage et mise à mort d’animaux : comment interpréter la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal? Commentaire sur Road to Home Rescue Support c Ville de Montréal (Euthanasia, Slaughter and Killing of Animals: How to Interpret the Animal Welfare and Safety Act? Comments on Road to Home Rescue Support C Ville De Montréal)
Notice bibliographique
Résumé
French Abstract: La Cour d’appel declare que la reconnaissance des animaux comme etant des etres doues de sensibilite par l’article 898.1 du Code civil du Quebec ainsi que les protections juridiques corollaires de la Loi sur le bien-etre et la securite de l’animal n’interdisent pas l’euthanasie ou l’abattage d’animaux, notamment lorsque la mise a mort d’un animal dangereux est ordonnee par une municipalite. Quoiqu’ils soient en accord avec le dispositif du jugement, l’auteur et l’autrice critiquent l’interpretation restrictive que la Cour d’appel fait de l’article 6 de cette loi qui, a leur avis, prevoit une prohibition generale de la mise a mort d’animaux, sauf aux fins d’agriculture, de medecine veterinaire, d’enseignement et de recherche scientifique. English Abstract: The Court of Appeal declares that the recognition of animals as sentient beings by Article 898.1 of the Civil Code of Quebec as well as the corollary legal protections of the Animal Welfare and Safety Act do not prohibit animal euthanasia or slaughter, especially when the killing of a dangerous animal is ordered by a municipality. While agreeing with the conclusions, the authors criticize the restrictive interpretation of the Court of Appeal regarding section 6 of this Act which, in their opinion, provides for a general prohibition on the killing of animals, except for the purposes of agriculture, veterinary medicine, teaching and scientific research.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,018 | 0,038 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,021 | 0,032 |
| Communication savante | 0,011 | 0,005 |
| Science ouverte | 0,006 | 0,004 |
| Intégrité de la recherche | 0,037 | 0,032 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,009 | 0,002 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».