On the Difficult Case for a Functional Interpretation of the Unwillingness Criterion Before the International Criminal Court
Notice bibliographique
Résumé
Article 17(2) of the Rome Statute states that the International Criminal Court (ICC) will possess jurisdiction over domestic proceedings when the state is deemed “unwilling” to prosecute. This dimension of the ICC’s complementarity scheme has not yet been conceptualized by jurisprudence. This article will argue that the provision enshrining the unwillingness criterion is inherently vague, and that there consequently exists a risk that loopholes could be created by allowing certain types of sham trials to take place among member states. Conversely, the vague character of this provision may also allow for a broad and intrusive interpretation that would risk upsetting state parties to the Rome Statute, in turn posing the danger of engendering withdrawals from the statute. This article will propose a conceptual framework for the application of this criterion to prevent these twin dangers. In doing so, this article will suggest drafting a universal code of standard practice for international criminal law prosecutions to assess the unwillingness criterion in a more accurate fashion.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,028 | 0,045 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,003 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,009 | 0,049 |
| Communication savante | 0,013 | 0,016 |
| Science ouverte | 0,004 | 0,008 |
| Intégrité de la recherche | 0,013 | 0,019 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,005 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».